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C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 46
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Texte complet
46. Un mineur peut obtenir une licence de propriétaire si un parent ou un tuteur, âgé de 18 ans et plus, accepte par écrit d’assumer les responsabilités de propriétaire de cette personne. Ce parent ou tuteur doit être titulaire d’une licence d’agent autorisé.
Décision 84-10-01, a. 46.
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